Code de la consommation

Mediation

Selon les articles L et R 616-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu de vous informer que, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, qu'un professionnel de la médiation peut être sollicité.

La CNPM a désigné un médiateur, personne physique parmi la liste ci-dessous. Cette liste a été préalablement acceptée par la CECMC : Madame : ROSEMONDE CLAROT Monsieur : MARC LEVEQUES Maître : JEANNE BARRUEL

Pour avoir plus d’information vous pouvez consulter le site internet de la médiation de la consommation 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Date de dernière mise à jour : 06/07/2020